Jusqu’à début mai, seul un associé détenant au moins 5% du capital d’une société civile, société à responsabilité limitée ou société par action pouvait réaliser une avance à la société dite « avance en compte courant d’associé ».
Cette avance se matérialise concrètement par le versement de fonds monétaires du compte bancaire de l’associé vers le compte bénéficiaire de la société.
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Depuis la loi N°2019-48, article 76, parue au journal officiel le 23/05/2019, tout associé, peu importe la part qu’il détient dans le capital de la société, peut consentir cette avance financière à la société.
Pour les sociétés de capitaux, ce dispositif s’ouvre également aux président, directeur général, directeur général délégué même s’ils ne détiennent aucune action dans la société.
L’assouplissement des conditions d’avances en compte courant est une bonne nouvelle pour les sociétés.
En effet, cela va permettre de favoriser le financement d’entreprise par le biais de ses associés même minoritaires.
N’hésitez pas à prendre contact, nous sommes là pour vous accompagner dans vos projets.
Camille DONNOT
Cabinet 2CS Expertise et Conseil (Montauban)
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