Nouveauté : Quand doit-on faire appel à un Commissaire aux Comptes

Par 12 juin 2019Infos

Commissariat aux comptes : Les nouveaux seuils de l’audit légal obligatoire

Le décret d’application est enfin arrivé mettant en application la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises et plus spécifiquement aux nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes.

Ces nouvelles règles mettent en avant les nouveaux seuils concernant la désignation d’un commissaire aux comptes.

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices clos postérieurement au 26 mai 2019.
Cependant pour les mandats en cours ils doivent se poursuivent jusqu’à leur date de fin.

Le groupe Revue fiduciaire propose un tableau synthétique intéressant concernant les nouveaux seuils :

Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=id

 

Camille DONNOT

Cabinet 2CS Expertise et Conseil (Montauban)

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