Conjoint du chef d’entreprise : un projet de loi souhaite renforcer leur protection en 2019

Par 4 janvier 2019Infos

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Il est fréquent que les entrepreneurs ou entrepreneuses se fassent aider par leur conjoint.

Dans certains cas, le conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l’entreprise.

Cet article vise à expliquer la nécessité de déclarer cette activité professionnelle et de choisir un statut adapté pour le conjoint.

L’intérêt de trouver le statut adéquat pour le conjoint travailleur

Dès lors que votre conjoint marié ou pacsé exerce régulièrement une activité au sein de l’entreprise, il est obligatoire de le déclarer.

Il est nécessaire de lui trouver le statut social adapté permettant de le protéger au mieux en fonction des besoins.

Si vous vivez en concubinage, il est nécessaire de salarier votre concubin afin de respecter la règlementation relative au travail dissimulé ou de l’associer à votre société.

Les différents statuts existants pour le conjoint travailleur

Il existe différents statuts qui s’ouvrent au conjoint travailleur :

  • Le conjoint collaborateur

Ce statut est ouvert aux entreprises individuelles et aux SARL, EURL ou SELARL ayant moins de 20 salariés.

Pour bénéficier de ce statut, le conjoint ne doit pas être rémunéré et ne doit pas être associé. Il peut avoir une activité professionnelle par ailleurs.

Le conjoint est alors affilié à la sécurité sociale des Indépendants et il peut effectuer les actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Ce statut n’est pas ouvert aux conjoints vivant en concubinage.

  • Le conjoint salarié

Ce statut nécessite d’établir un contrat de travail, de réaliser mensuellement des bulletins de salaires et de rémunérer le conjoint au salaire minimum de croissance.

Le conjoint est affilié au régime général et est traité comme un salarié. Il est sous la supervision du chef d’entreprise.

  • Le conjoint associé

Ce statut nécessite la détention de parts sociales dans l’entreprise.

Quelles sont les mesures prévues en 2019 pour renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit que le chef d’entreprise devra obligatoirement déclarer son conjoint lorsque ce dernier exerce régulièrement une activité au sein de l’entreprise (art L.121-4 du Code de Commerce).

En cas de non-déclaration, le conjoint se verra appliquer le statut le plus protecteur à savoir celui du conjoint-salarié.

Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Pour en savoir plus :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1237/AN/2850.pdf

Camille DONNOT

Cabinet 2CS Expertise et Conseil (Montauban)