Projet de la LOI PACTE – Les dispositifs en faveur de la transmission d’entreprise
Pacte Dutreil et crédit vendeur
Le projet de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), porté aux votes pour la LOI DE FINANCES pour 2019, prévoit des mesures favorisant la transmission d’entreprise via des aménagements sur les dispositifs existants du pacte Dutreil ou du crédit-vendeur.
Qu’est ce que le pacte Dutreil ?
Créé en 2003, le dispositif Dutreil vise à favoriser la transmission d’entreprises dans la sphère familiale.
Il permet dans le cadre d’une transmission gratuite de titres de sociétés ou d’une entreprise individuelle (succession ou donation) de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des droits d’enregistrement pour les ¾ de leur valeur.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de conclure entre donateur et héritier un pacte d’engagement collectif (2 ans) et individuel (4 ans) de conservation des titres transmis pour une durée de 2 ans. Ce pacte doit concerner au minimum 34% des titres si l’entreprise n’est pas cotée.
Aussi, les donataires et héritiers doivent, pour bénéficier du dispositif, exercer une fonction de direction (société IS) ou exercer leur activité principale (entreprise individuelle) durant la durée du pacte collectif et durant les trois premières années du pacte individuel.
L’inconvénient du pacte Dutreil est qu’en cas de non-respect de l’engagement d’un seul des cosignataires, tout le dispositif est remis en cause.
Quel est impact du projet de la loi de finances pour 2019 sur le pacte Dutreil ?
La loi de Finances 2019 propose d’assouplir cette dernière règle. Il prévoit que si l’un des bénéficiaires cède ou donne, avant l’échéance collective de durée de conservation, ses titres, à un autre bénéficiaire signataire du pacte alors l’exonération ne serait remise en cause que pour la part des titres cédés et non pas pour tous les titres.
De plus, la loi de Finances 2019 supprimerait les déclarations annuelles attestant de la bonne application du pacte et n’imposerait qu’une déclaration en fin d’engagement. Cependant, elle prévoit que l’administration puisse demander une déclaration de bonne application avant cette déclaration en fin d’engagement.
En quoi consiste le crédit vendeur ?
Le crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement du prix d’acquisition au cédant.
De façon réciproque, le vendeur peut obtenir le paiement échelonné de l’impôt sur la plus-value à long terme réalisée sur la même durée que celle prévue pour le paiement du prix.
La condition pour bénéficier de cet étalement est que la cession de l’entreprise doit respecter trois critères : employer moins de 10 salariés et avoir un total bilan ou un montant de chiffre d’affaires inférieurs à 2 millions d’euros.
Quel est l’impact du projet de la loi de finances pour 2019 sur le crédit-vendeur ?
Le projet de loi de finances 2019 prévoit d’étendre ce dispositif aux cessions de petites sociétés et entreprise de moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de total bilan ou de chiffre d’affaires.
Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Camille DONNOT
Cabinet 2CS Expertise et Conseil (Montauban)
