Bonjour à toutes et à tous, voici un rappel des obligations relatives à la tenue d’une comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal et quelques précisions importantes du Conseil d’Etat, N°410950, du 04 mai 2018.
1. La règle : Délivrance obligatoire du FEC
En cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, les entreprises dont l’exercice est ouvert depuis le 01/01/2013, doivent remettre le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) à l’administration dans le cas d’une tenue de comptabilité sous forme dématérialisée (cf- art 13 du LPF).
2. Les risques encourus
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 5 000€ par exercice (15 000€ pour 3 ans de FEC manquants).
Aussi, cela peut être assimilé par l’administration fiscale comme une opposition au contrôle, qui est sanctionnée de 25 000€ d’amende.
Enfin, l’absence de FEC et de comptabilité conforme, permet à l’administration de faire un rejet de comptabilité et de reconstituer elle-même les bases d’imposition de l’entreprise, en appliquant une majoration de 40% à 100%.
3. Les précisions du Conseil d’Etat liées aux caisses informatisées
Photo de Erik Mclean: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/retro-technologie-affaires-antiquite-9258000/
Le Conseil d’Etat confirme que tous les logiciels de comptabilité et logiciels de caisse constituent des systèmes de comptabilité informatisés du moment où ils participent à l’établissement de la comptabilité de l’entreprise.
Ainsi, le fait que les données du logiciel de caisse de l’entreprise soient transmises (de manière automatisée ou pas) à un logiciel de comptabilité, ne libère pas le dirigeant d’entreprise de son obligation de communication les données informatisées provenant du logiciel de caisse.
4. Concrètement ce que cela veut dire pour vous
Vous n’êtes pas concerné si vous tenez une caisse papier.
Dans le cas contraire, vous devez :
- Veiller à ce que votre logiciel de caisse soit certifié par son éditeur (justificatif de l’éditeur nécessaire)
- Veiller à la cohérence entre les données du logiciel de caisse et celles du logiciel de comptabilité.
Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Camille DONNOT
Cabinet 2CS Expertise et Conseil (Expert-comptable à Montauban)
Pour aller plus loin l’arrêt complet du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036912409&fastReqId=596193935&fastPos=1
