Quelles sont les personnes concernées par la réforme de la CIPAV et quels sont les impacts a prévoir ?

Par 5 octobre 2018Infos

L’objectif de la réforme de la CIPAV

La CIPAV, caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales est en pleine réforme depuis le 1er janvier 2018. L’objectif de cette réforme est de diminuer le nombre d’affiliés jusqu’en 2023. Seule une vingtaine de professions (professions dites « règlementées » ou « sous contrôle d’un Ordre ») resteront affiliées à cet organisme. Pour les autres, elles seront affiliées au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dès leurs créations à partir du 01/01/2019. Pour les sociétés créées avant cette date, l’affiliation sera progressive avec une date butoir du 01/01/2023.

La réforme de la CIPAV : qui est concerné ?

Ce qui ne change pas : liste des professions relevant obligatoirement de la CIPAV après la réforme

  • Architecte
  • Artiste non affiliés à la maison des artistes
  • Chiropracteur
  • Diététicien
  • Conférencier
  • Diététicien
  • Economiste de la construction
  • Ergothérapeute
  • Expert automobile
  • Expert Judiciaire
  • Géomètre-Expert
  • Ingénieur Conseil
  • Maître d’œuvre
  • Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs
  • Moniteur de Ski, guide et accompagnateur de haute montagne
  • Ostéopathe
  • Psychothérapeute
  • Psychologue

Ces professions ne sont donc pas directement concernées par la réforme CIPAV. Ainsi aucun impact pour les affiliés en cours ou les futurs affiliés (création en cours ou à venir), la CIPAV reste leur caisse de Prévoyance/Retraite. La baisse du nombre d’affiliés à la CIPAV va entraîner à terme, pour eux, une baisse des cotisations.

Réforme de la CIPAV : les professions concernées

Uniquement les professions libérales ne relevant pas de la liste ci-dessus, dans le détail :

  • Vous avez créé votre micro-entreprise à partir du 01/01/2018 et votre activité ne relève pas de la liste ci-dessus :

Vous serez directement rattachés au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI) à compter de cette même date.

  • Vous avez créé votre entreprise à partir du 01/01/2019 et votre activité ne relève pas de la liste ci-dessus :

Vous serez directement rattachés au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI) à compter de cette même date.

  • Vous avez créé votre entreprise avant le 01/01/2019, votre activité de relève pas de la liste ci-dessus et vous étiez déjà inscrit à la CIPAV avant le 01.01.2019 :

Vous restez rattachés à la CIPAV mais vous avez la possibilité, sur option, de demander à être rattaché entre le 01.01.2019 et le 31.12.2023 au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI), sous réserve d’être à jour du paiement de vos cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès. Cette option est irrévocable.

Les conséquences de la réforme de la CIPAV

Pour les affiliés CIPAV actuels qui restent sous ce régime

Cette réforme va entraîner une baisse du nombre de cotisants et donc de facto une baisse du montant des cotisations CIPAV. Cela entraînera à moyen terme la baisse des droits à la retraite et la suppression de l’organisme de la CIPAV.

L’objectif du gouvernement est de rassembler l’ensemble des caisses de prévoyance/retraite pour créer un seul organisme de gestion.

Pour les nouveaux créateurs

On parle ici des nouveaux créateurs affiliés au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI), mais qui aurait été affiliés à la CIPAV avant cette réforme

Le montant des cotisations sociales seront plus élevées que sous le régime de la CIPAV mais les droits générés seront cependant plus conséquents.

Pour les anciens CIPAV (hors régime micro-social) qui souhaitent être rattachés par anticipation au régime des indépendants

Le montant des cotisations sociales seront également plus élevées que sous le régime de la CIPAV mais les droits générés seront cependant plus conséquents.

La loi a prévu que ces affiliés « par anticipation » puissent demander à bénéficier d’une réduction de leurs taux de cotisations en assurance vieillesse complémentaire obligatoire afin de mieux « amortir » la transition d’un système de cotisations vers un autre.

Conclusion

  • Pour les nouveaux affiliés aucun choix possible, vous êtes affiliés à la CIPAV si votre profession est dans la liste citée en 2) dans le cas contraire, vous dépendez du régime des indépendants.
  • Pour les affiliés CIPAV actuels cités dans la liste en 2), votre organisme de retraite restera la CIPAV.
  • Pour les affiliés CIPAV actuels ne répondant pas aux professions de la liste en 2), il y aura 2 options possibles :
    • Rester sous le régime de la CIPAV jusqu’en 2023
    • Opter pour un passage irrévocable au régime des indépendants. Option possible à partir du 1er janvier 2019 sur demande écrite auprès de la CIPAV.
      Il est nécessaire d’étudier chaque cas l’impact sur la retraite, sur la couverture prévoyance et sur le taux de cotisations, afin de définir si le changement est opportun.

Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Camille DONNOT
Cabinet 2CS Expertise et Conseil (Montauban)